Conditions générales de vente
Article 1 — Identification du vendeur
Les billets sont vendus par :
| Élément | Valeur |
|---|---|
| Dénomination | Undefined |
| Forme juridique | EURL au capital de 7 500 € |
| Siège social | 26 rue du Plateau des Bruyères, 95520 Osny, France |
| RCS | RCS Pontoise 948 804 273 |
| SIRET | 948 804 273 00019 |
| N° de TVA intracommunautaire | FR17948804273 |
| Responsable de la publication | Nicolas Rivière |
| Contact | nicolas@wp-community.fr |
Le paiement est opéré par Stripe Payments Europe, Limited (Irlande). Le site talks.wp-community.fr est hébergé par NOADMIN, 13 bis avenue de la Motte-Picquet, 75007 Paris.
WP Community Talks est organisé par Undefined dans le cadre de la communauté WP Community (wp-community.fr), qu’elle édite également.
Article 2 — Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente de billets d’accès à l’évènement en ligne WP Community Talks, sur le site talks.wp-community.fr.
Elles s’appliquent à tout acheteur, consommateur ou professionnel. Certaines dispositions, signalées comme telles, ne concernent que les consommateurs.
L’acheteur accepte les CGV en cochant la case prévue avant le paiement. Cette acceptation est horodatée et conservée. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 3 — L’évènement
WP Community Talks #1 est une journée de conférences WordPress en français, diffusée en direct et uniquement en ligne, le 22 janvier 2027.
Le programme comprend des conférences, des tables rondes et des présentations, entrecoupées de pauses. Il est publié sur talks.wp-community.fr et peut évoluer jusqu’au jour de l’évènement (changement d’intervenant, d’horaire ou de sujet). Ces ajustements ne donnent pas droit à remboursement.
La diffusion a lieu sur une page privée du site talks.wp-community.fr, avec un chat en direct. Elle ne nécessite aucun logiciel : un navigateur récent et une connexion internet suffisent.
Le nombre de billets n’est pas limité.
Un replay de l’évènement est accessible aux détenteurs d’un billet pendant au moins 12 mois après l’évènement, sur la même page privée.
Article 4 — Billets et prix
Deux billets sont proposés. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.
| Billet | Prix TTC | Contenu |
|---|---|---|
| Billet standard | 5 € | Accès au direct et au replay pour une personne |
| Billet micro-sponsor | 15 € | Accès au direct et au replay pour une personne, logo en ouverture et en clôture du direct, mention dans un post LinkedIn commun aux micro-sponsors, code de réduction de 50 % sur l’abonnement WP Community Gold |
Billet micro-sponsor. L’acheteur fournit un logo, dont il garantit détenir les droits. Il autorise Undefined à le diffuser pendant le direct, dans le replay et dans le post LinkedIn. Undefined peut refuser un logo contraire à la loi ou au code de conduite ; le billet est alors remboursé. Le code de réduction est envoyé par email après l’évènement. Il s’applique selon les CGV de l’abonnement Gold.
Abonnés WP Community Gold. Ils accèdent à l’évènement sans frais, selon les modalités communiquées sur talks.wp-community.fr.
Un billet est personnel. Il ne peut être revendu ni partagé.
Article 5 — Commande et paiement
L’achat est possible avec ou sans compte WP Community. Il se déroule ainsi :
- Choix du billet sur talks.wp-community.fr.
- Saisie du nom, du prénom et de l’adresse email. L’acheteur peut aussi se connecter avec son compte wp-community.fr pour préremplir ces champs.
- Acceptation obligatoire des CGV, du code de conduite et de la politique de confidentialité.
- Redirection vers la page de paiement sécurisée Stripe, qui affiche le récapitulatif et le montant total.
- Saisie de l’adresse de facturation et, pour une entreprise, de sa raison sociale et de son n° de TVA.
- Paiement par carte bancaire.
Jusqu’à la confirmation du paiement, l’acheteur peut corriger sa saisie ou abandonner. Le contrat est formé à la validation du paiement, qui vaut obligation de payer.
Le paiement est unique et exigible à la commande. Les données bancaires sont traitées par Stripe ; Undefined n’y a pas accès.
Undefined peut refuser ou annuler une commande en cas de fraude suspectée ou de manquement au code de conduite lors d’un évènement précédent.
Article 6 — Facturation et TVA
Le prix payé est le même quel que soit le pays de l’acheteur. Le traitement de la TVA dépend de son statut :
| Acheteur | Traitement |
|---|---|
| Particulier dans l’Union européenne | TVA française à 20 % incluse |
| Entreprise dans l’UE avec un n° de TVA valide (vérifié via VIES) | Autoliquidation de la TVA |
| Acheteur hors UE | Hors champ de la TVA française |
Une facture au format PDF est émise pour chaque achat et envoyée par email par Stripe à l’adresse indiquée lors de la commande. Il n’existe pas d’espace client : l’acheteur est invité à conserver cet email. Un duplicata peut être demandé à nicolas@wp-community.fr.
Article 7 — Accès à l’évènement
L’achat est confirmé immédiatement par l’email de facture Stripe. Le lien de la page privée et son mot de passe sont envoyés par email quelques jours avant l’évènement, à l’adresse indiquée lors de la commande. Pour un achat effectué après cet envoi, ils sont transmis dans les meilleurs délais.
L’acheteur qui n’a rien reçu la veille de l’évènement vérifie ses courriers indésirables, puis écrit à nicolas@wp-community.fr.
Le mot de passe est réservé au détenteur du billet. Il ne doit pas être communiqué à un tiers ni publié.
L’acheteur s’assure de disposer d’un équipement et d’une connexion compatibles. Undefined n’est pas responsable d’une impossibilité de suivre le direct liée au matériel ou à la connexion de l’acheteur ; le replay reste accessible dans ce cas.
Article 8 — Droit de rétractation
8.1 Remboursement jusqu’à la veille de l’évènement
Tout acheteur, consommateur ou professionnel, peut obtenir le remboursement intégral de son billet, sans motif ni frais, jusqu’au 21 janvier 2027 à 23h59, veille de l’évènement.
Le remboursement n’est pas automatique. L’acheteur en fait la demande écrite par email à nicolas@wp-community.fr, en indiquant l’adresse email utilisée lors de l’achat. Il peut aussi utiliser le formulaire en annexe. Le remboursement est effectué dans les 14 jours suivant la réception de la demande, par le moyen de paiement utilisé lors de l’achat. L’accès à l’évènement et au replay est alors retiré.
Cette faculté inclut et dépasse le droit de rétractation légal de 14 jours dont dispose l’acheteur consommateur (article L. 221-18 du Code de la consommation).
8.2 À partir du jour de l’évènement
À partir du 22 janvier 2027, aucun remboursement n’est possible. Ne pas assister au direct ne donne pas droit à remboursement, le replay restant accessible.
Pour l’acheteur consommateur dont le délai légal de 14 jours court encore le jour de l’évènement (achat à partir du 8 janvier 2027), cette règle suppose qu’il ait coché, avant le paiement, la case suivante :
« Je demande à accéder à l’évènement et au replay avant la fin du délai de rétractation. Je reconnais que si je me rétracte après le début de l’évènement, je resterai redevable d’un montant proportionnel au service déjà fourni. »
S’il se rétracte malgré tout après le début de l’évènement, le montant correspondant au service fourni reste dû et le solde éventuel lui est remboursé (article L. 221-25).
Article 9 — Annulation, report et remboursement
9.1 Annulation par l’acheteur
Au-delà du droit de rétractation, tout acheteur, consommateur ou professionnel, peut obtenir le remboursement intégral de son billet jusqu’au 21 janvier 2027 à 23h59, veille de l’évènement.
Le remboursement n’est pas automatique. L’acheteur en fait la demande explicite par email à nicolas@wp-community.fr, en indiquant l’adresse email utilisée lors de l’achat. Le remboursement est effectué dans les 14 jours, par le moyen de paiement initial, et l’accès est retiré.
À partir du 22 janvier 2027, aucun remboursement n’est possible. Ne pas assister au direct ne donne pas droit à remboursement, le replay restant accessible.
9.2 Report par l’organisateur
Undefined peut reporter l’évènement, notamment en cas de problème technique majeur, d’indisponibilité de l’organisateur ou de force majeure. Les acheteurs sont prévenus par email dans les meilleurs délais. Le billet reste valable pour la nouvelle date, sans démarche de leur part, et ne donne pas lieu à remboursement.
9.3 Annulation définitive par l’organisateur
Si l’évènement est annulé sans nouvelle date, chaque billet est remboursé intégralement, dans les 14 jours suivant l’annonce de l’annulation. Aucune autre indemnité n’est due.
9.4 Interruption pendant le direct
En cas d’interruption technique pendant le direct, Undefined s’efforce de rétablir la diffusion au plus vite. Les contenus non diffusés sont mis à disposition dans le replay lorsque c’est possible.
Article 10 — Obligations du participant
Le participant s’engage à :
- respecter le code de conduite, notamment dans le chat ;
- ne pas partager le lien ou le mot de passe de la page privée ;
- ne pas enregistrer, rediffuser ou republier tout ou partie du direct ou du replay.
En cas de manquement, Undefined peut exclure le participant du chat ou lui retirer l’accès à l’évènement et au replay, sans remboursement.
Article 11 — Données personnelles et liste des participants
Le traitement des données est détaillé dans la politique de confidentialité, qui prévaut sur cet article.
Données collectées. Nom, prénom et email à l’achat ; adresse de facturation, et le cas échéant raison sociale et n° de TVA, collectés par Stripe. En cas de connexion avec un compte WP Community : prénom, nom, email et avatar. La date d’acceptation des CGV est conservée.
Finalités. Exécution de la vente, envoi des accès, facturation (conservation 10 ans, article L. 123-22 du Code de commerce) et gestion des demandes de remboursement.
Inscription sur wp-community.fr. Si l’email de l’acheteur correspond à un compte WP Community, l’acheteur est automatiquement inscrit à l’évènement sur wp-community.fr, même sans s’être connecté.
Liste publique des participants. Si l’acheteur coche la case prévue, son nom, son avatar et un lien vers sa fiche WP Community sont affichés sur la liste des participants, sur talks.wp-community.fr et sur wp-community.fr. L’avatar affiché est celui du compte WP Community, à défaut celui de Gravatar. L’acheteur peut demander le retrait de son nom à tout moment à nicolas@wp-community.fr.
Destinataires. Stripe (paiement, factures et emails de facture), NOADMIN (hébergement), Gravatar / Automattic (avatar par défaut), ainsi que les services de diffusion du direct et du chat.
Article 12 — Responsabilité
Undefined répond des dommages directs causés par un manquement prouvé à ses obligations. Elle ne répond pas des préjudices indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’image).
Sauf faute lourde ou dolosive, son indemnisation est plafonnée au prix du billet payé par l’acheteur.
Les propos tenus pendant l’évènement engagent leurs seuls auteurs. Les contenus présentés sont fournis à titre informatif.
Undefined n’est pas responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, ni d’une panne des services tiers de diffusion ou de paiement.
Ces limitations ne s’appliquent pas lorsque la loi les écarte, notamment au profit des consommateurs.
Article 13 — Propriété intellectuelle
Les conférences, présentations et supports restent la propriété de leurs auteurs. L’enregistrement de l’évènement, la marque WP Community et l’identité visuelle de WP Community Talks appartiennent à Undefined.
Le billet confère un droit de visionnage personnel du direct et du replay, sans cession d’aucun droit. Toute reproduction ou diffusion, même partielle, sans autorisation écrite est interdite.
Article 14 — Réclamations, droit applicable et dispositions diverses
Toute réclamation est adressée à nicolas@wp-community.fr. Undefined y répond en principe sous 15 jours ouvrés.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, l’acheteur consommateur peut saisir la juridiction de son domicile ou celle du siège d’Undefined. Pour un acheteur professionnel, les tribunaux du ressort de Pontoise sont seuls compétents.
Undefined peut modifier les CGV. La version applicable est celle en ligne au jour de l’achat. Si une clause est jugée nulle, les autres restent applicables.
CGV en vigueur au [date de mise en ligne] — version 1.
Annexe — Formulaire de rétractation
À compléter et renvoyer par email uniquement si vous souhaitez vous rétracter.
À l'attention d'Undefined, 26 rue du Plateau des Bruyères, 95520 Osny
nicolas@wp-community.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur
la prestation de service ci-dessous :
- Service : billet WP Community Talks #1 (standard / micro-sponsor)
- Commandé le : ..........................
- Nom de l'acheteur : ..........................
- Adresse email utilisée lors de l'achat : ..........................
- Date : ..........................
- Signature (si envoi papier) :